Union libre

Vérifié le 18 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Pour en savoir plus

Comment faire si...

Contactez votre mairie

perm_phone_msg

Réservez les repas de cantine

local_dining

Guide des démarches

assignment

Bulletin municipal

import_contacts

Agenda

date_range

Comptes-rendus de conseil

info