Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06 Jun 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Et aussi

Comment faire si...

Contactez votre mairie

perm_phone_msg

Réservez les repas de cantine

local_dining

Guide des démarches

assignment

Bulletin municipal

import_contacts

Agenda

date_range

Comptes-rendus de conseil

info