Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole) (Formulaire 11929*04)

Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez déclarer une radiation relative à une société exerçant une activité agricole à titre principal.

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente afin d’en informer l’administration, remplissez le formulaire M4 agricole et déposez-le avec les pièces justificatives nécessaires auprès de la chambre d’agriculture du lieu du siège social de votre société. 

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Contactez votre mairie

perm_phone_msg

Réservez les repas de cantine

local_dining

Guide des démarches

assignment

Bulletin municipal

import_contacts

Agenda

date_range

Comptes-rendus de conseil

info