Juridictions

Vérifié le 29 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Pour en savoir plus

Contactez votre mairie

perm_phone_msg

Réservez les repas de cantine

local_dining

Guide des démarches

assignment

Bulletin municipal

import_contacts

Agenda

date_range

Comptes-rendus de conseil

info