Assemblée générale des copropriétaires

Vérifié le 25 Jun 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l'objet d'un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.

Contactez votre mairie

perm_phone_msg

Réservez les repas de cantine

local_dining

Guide des démarches

assignment

Bulletin municipal

import_contacts

Agenda

date_range

Comptes-rendus de conseil

info